Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué. Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068479#art-2