Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

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Sommaire du texte

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Titre Ier : Fixation à dix-huit ans de l'âge de la majorité

Titre II : Dispositions d'ordre civil

Titre III : Dispositions d'ordre pénal

Titre IV : Dispositions transitoires et diverses

capo Chapitre Ier : Modifications du code du service national.Chapitre Ier : Modifications du code du service national.

capo Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.