Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses›Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
Art. 24
24 / 29En vigueur depuis le 7 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi ne porte pas atteinte aux actes juridiques antérieurement passés ni aux décisions judiciaires antérieurement rendues sur un intérêt civil lorsque la durée de leurs effets avait été déterminée en considération de la date à laquelle une personne devait accéder à la majorité de vingt et un ans *mesures d'application*.
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Prolegi/LEGITEXT000006068482#art-24