Art. 6
Titre Titre II : Dispositions d'ordre civil

Art. 6

6 / 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 30, Art. 44, Art. 45, Art. 53, Art. 64, Art. 66 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 67
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006068482#art-6