Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 4 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public est placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires culturelles. Celui-ci contrôle l'utilisation de ses ressources et, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, approuve son budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006068487#art-5