Art. 8
7 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 53 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) est abrogé à compter du 1er janvier 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006068488#art-8