Art. 4
3 / 8En vigueur depuis le 28 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats d'assurances sur les risques de gel de récoltes sont, à compter du 1er janvier 1976, exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ainsi que de la contribution additionnelle perçue au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068491#art-4