Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068495#art-7