Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-huit ans lorsqu'elle était de soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi et à soixante-cinq ans lorsqu'elle était de soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs titulaires du Collège de France est fixée à soixante-treize ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006068496#art-1