Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle était fixée à soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge des magistrats et fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est, à titre transitoire, de : Soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 ; Soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977. Lorsqu'elle était fixée à soixante-sept ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge est, à titre transitoire, de : Soixante-sept ans jusqu'au 31 décembre 1976 ; Soixante-six ans et six mois du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 ; Soixante-six ans du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1978 ; Soixante-cinq ans et six mois du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006068496#art-3