Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 15, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 est abrogé à compter du 1er janvier 1976. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068496#art-6