Titre Titre Ier : La commune de Paris.›Chapitre Chapitre III : Le préfet de police.
Art. 10
7 / 22En vigueur depuis le 13 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et le cas échéant, des conseils d'arrondissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068497#art-10