Titre Titre Ier : La commune de Paris.›Chapitre Chapitre IV : Les commissions d'arrondissement.
Art. 12
9 / 22En vigueur depuis le 20 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans chaque arrondissement de Paris une commission dénommée "Commission d'arrondissement". La commission d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement, qui prend le nom de mairie annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006068497#art-12