Titre Titre III : La représentation de l'Etat.
Art. 17
12 / 22En vigueur depuis le 13 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire de la République du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006068497#art-17