Titre Titre IV : Le budget et les biens.
Art. 24
13 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public et du domaine privé de la ville de Paris ainsi que les droits et obligations de la ville sont transférés aux collectivités visées à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte des compétences qui leur sont dévolues et de l'affectation des biens. La liste des immeubles et des droits et obligations s'y rattachant dévolus au département de Paris est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil de Paris. Les transferts des biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068497#art-24