Titre Titre V : Les services et les personnels de la commune et du département de Paris›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels relevant de la ville de Paris au 1er janvier 1977.
Art. 30
17 / 22En vigueur depuis le 9 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Comme il est dit à l'article 50 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, le statut du personnel de l'administration générale de l'assistance publique, à Paris, demeure fixé par décret en Conseil d'Etat, la présente loi ne pouvant avoir pour effet de modifier en ce qui le concerne les droits acquis et avantages résultant des dispositions qui lui sont actuellement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006068497#art-30