Titre Titre V : Les services et les personnels de la commune et du département de Paris›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels relevant de la ville de Paris au 1er janvier 1977.
Art. 31
18 / 22En vigueur depuis le 7 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068497#art-31