Titre Titre V : Les services et les personnel de la commune et du département de Paris›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels relevant de la ville de Paris au 1er janvier 1977.
Art. 31 bis
14 / 22En vigueur depuis le 30 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avantages spéciaux de retraite attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés en catégorie B ou relevant du régime dit de l'insalubrité sont maintenus en faveur des fonctionnaires du département de Paris, de la commune de Paris et de leurs établissements publics administratifs, qui bénéficient, conformément aux règles statutaires qui leur sont applicables, d'un détachement auprès d'une entreprise publique ou privée, lorsqu'ils exercent dans cette entreprise les mêmes fonctions que celles assumées dans leur emploi d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006068497#art-31-bis