Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 34
22 / 22En vigueur depuis le 20 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées à compter de son entrée en vigueur les dispositions contraires à la présente loi et notamment : La loi du 14 avril 1871 relative aux élections municipales ( et 16) ; La loi du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; Le décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; Les dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 7, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; L'article 629 du code de l'administration communale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068497#art-34