Titre Titre Ier : La commune de Paris.›Chapitre Chapitre Ier : Le Conseil de Paris.
Art. 4
2 / 22En vigueur depuis le 20 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de Paris fait son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068497#art-4