Titre Titre Ier : La commune de Paris.›Chapitre Chapitre II : Le maire et les adjoints.
Art. 7
5 / 22En vigueur depuis le 20 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 64 du code de l'administration communale, le maire peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux directeurs et chefs de services de la commune de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006068497#art-7