Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
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Prolegi/LEGITEXT000006068498#art-1