Titre Titre III : De l'action directe.
Art. 11
11 / 20En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II. Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics soumis à la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception : 1° Des marchés publics relevant de ses livres Ier à III dont le montant est inférieur au seuil fixé en application du 2° de l'article L. 2193-10 ; 2° Des marchés publics relevant de son livre V.
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Prolegi/LEGITEXT000006068498#art-11