Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 15
17 / 20En vigueur depuis le 3 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068498#art-15