Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 3 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068498#art-2