Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 31 déc. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la population de Mayotte exprime le désir, à la majorité des suffrages exprimés, de demeurer au sein de la République française, elle sera appelée, dans les deux mois qui suivent la proclamation définitive des résultats, à se prononcer sur le statut dont elle souhaite que Mayotte soit dotée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068500#art-3