Titre Titre III.
Art. 8
6 / 10En vigueur depuis le 18 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
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Prolegi/LEGITEXT000006068506#art-8