Titre Titre IV : Simplification de l'ouverture du droit à pension de vieillesse.
Art. 21
19 / 19En vigueur depuis le 1 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exclusion des articles du titre II, les dispositions de la présente loi s'appliquent au 1er juillet 1974.
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Prolegi/LEGITEXT000006068508#art-21