Loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).
LOI · n° 75-408
Loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).
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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
IMPOT SUR LE REVENU
REVENUS IMPOSABLES
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES.
IMPOT SUR LE REVENU : REVENUS IMPOSABLES.