Art. 3
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés›§ Paragraphe I : Dispositions relatives à l'éducation spéciale.

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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legi/LEGITEXT000006068511#art-3