Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés›§ Paragraphe II : Allocation d'éducation spéciale.
Art. 9
2 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068511#art-9