Titre TITRE III : Nationalité.
Art. 11
4 / 5En vigueur depuis le 4 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations souscrites en application de l'article 10 produiront effet à l'égard des enfants mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l'article 84 du Code de la nationalité.
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Prolegi/LEGITEXT000006068514#art-11