Titre TITRE III : Nationalité.
Art. 12
5 / 5En vigueur depuis le 4 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses des consultations des populations des Comores prévues à l'article 2 seront imputées au budget de l'Etat. Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068514#art-12