Titre TITRE III : Nationalité.
Art. 9
2 / 5En vigueur depuis le 4 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés dans le territoire à la date de l'indépendance conserveront la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la loi comorienne.
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Prolegi/LEGITEXT000006068514#art-9