Art. 6
6 / 20En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le service compétent de l'Etat est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068521#art-6