Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal
LOI · n° 75-624
Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal
68 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
68 articles
Première partie : Repression de certaines formes de délinquance
Titre Ier : Renforcement de la délinquance en matière de proxénétisme
Titre II : Incrimination des faits commis à l'étranger
Titre III : Incrimination de la divulgation de fausses informations
sezione Deuxième partie : Substituts aux courtes peines d'emprisonnementDeuxième partie : Substituts aux courtes peines d'emprisonnement
Titre Ier : Sanctions pécunières
Titre II : Prononcé à titre principal de sanctions pénales autres que l'emprisonnement et l'amende
Titre III : Ajournement du prononcé de la peine et dispense de peine
Titre IV : Sursis simple
Titre V : Sursis avec mise à l'épreuve
sezione Troisième partie : Mesures en faveur du reclassementTroisième partie : Mesures en faveur du reclassement
Titre Ier : Aménagement de l'exécution des peines
Titre II : Relèvement des incapacités
Titre III : Interdiction de séjour
Titre IV : Casier judiciaire
Titre V : Réhabilitation
sezione Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires.Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires.