Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Les achats ainsi que les livraisons à soi-même de biens d'équipement pouvant être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à l'aide fiscale à l'investissement prévue par la loi n° 75-408 du 29 mai 1975, quelle que soit la durée de l'amortissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068531#art-2