Art. 14
14 / 14En vigueur depuis le 23 déc. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 26 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 35 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049280336#art-14