Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 25 déc. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975, dont le texte est annexé à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068536#art-1