Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT

AUTORISATION DE PERCEVOIR LES IMPOTS EXISTANTS ET INTERDICTION DE RECEVOIR LES IMPOTS NON AUTORISES.

IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

FIXATION DU BAREME

LIMITE D'EXONERATION

MESURES POUR LES PERSONNES AGEES ET INVALIDES

DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS - SALAIRES PERCUS PAR LES PERSONNES A LA CHARGE DU CHEF DE FAMILLE

IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES PERSONNES CONTROLANT UNE FRACTION IMPORTANTE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE.

ELEMENT DU TRAIN DE VIE : TAXE EXCEPTIONNELLE.

IMPOT SUR LE REVENU

REVENUS FONCIERS

DEFICITS FONCIERS.

IMPOSITION DES RENTES VIAGERES.

ABATTEMENT SUR LES DIVIDENDES D'ACTIONS PERCUS PAR LES EMPLOYEURS.

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF.

REVISION DES BILANS.

REGIME DU BENEFICE REEL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.

LIMITATION DE LA DEDUCTIBILITE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES EN 1977.

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE

TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)

TAUX

LIMITE SUPERIEURE DE LA DECOTE SPECIALE DES ARTISANS.

T.V.A. SUR LA VENTE D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE A DES PERSONNES NON ASSUJETTIES

PROROGATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES VENTES D'OEUFS, D'ANIMAUX DE BASSE-COUR, ETC.

TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE

TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)

CAVIAR, TAUX MAJORE DE LA T.V.A..

PRELEVEMENT CONJONCTUREL EN 1977.

IMPOT SUR LES SOCIETES

ALLEGEMENTS CONCERNANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.

EXONERATIONS.

OCTROI D'AVOIR FISCAL AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE.

DISTRIBUTION EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES DIVIDENDES ALLOUES AUX ACTIONS EMISES A L'OCCASION D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN NUMERAIRE.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES

DROIT DE CONSOMMATION

DROIT DE FABRICATION.

REGIME DU CONTINGENTEMENT DES RHUMS.

ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, TIMBRE

MONTANT DE L'ABATTEMENT PREVU EN FAVEUR DE CERTAINES SUCCESSIONS ENTRE FRERES ET SOEURS

ABATTEMENT EN FAVEUR DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.

DROIT DE TIMBRE.

TRANSPORTS TERRESTRES

TRANSPORTS ROUTIERS

FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER

TAXE INTERIEURE.

ENERGIE

HYDROCARBURES

PRIX

DETAXATION DES CARBURANTS AGRICOLES.

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

TAXE PROFESSIONNELLE.

RELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS.

TAXE PROFESSIONNELLE - FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE.

ECONOMIE ET FINANCES

CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES

CREATION DES ASSOCIATIONS AGREEES.

AMENDES FISCALES

SANCTION APPLICABLE AUX AUTEURS DE FACTURES DE COMPLAISANCE.

COMMERCE ET ARTISANAT

CREDIT ARTISANAL

LIVRET D'EPARGNE POUR LA CREATION OU L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ARTISANALES.

TAXES DIVERSES

CREATION D'UN RAPPORT ANNUEL SUR L'UTILISATION DES FONDS RECUEILLIS EN VERTU DES TAXES PARAFISCALES.

MODIFICATION, A TITRE TRANSITOIRE, DES MODALITES DE REPARTITION DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN METROPOLE.