Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
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Prolegi/LEGITEXT000006068541#art-3