Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme revenus de source française : a) Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b) Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; c) Les revenus d'exploitations sises en France ; d) Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 du code général des impôts et réalisées en France ; e) Les plus-values mentionnées à l'article 1er de la loi n. 76-660 du 19 juillet 1976 et les profits tirés d'opérations définies à l'article 35 du code général des impôts, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ; f) Les plus-values mentionnées à l'article 160 du même code et résultant de la cession de droits afférents à des sociétés ayant leur siège en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006068541#art-5