Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers généraux qui se trouvent à plus de deux ans de l’âge maximal de maintien en première section de leur corps et les fonctionnaires, qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade qu'ils détiennent dans leur corps, peuvent être nommés, dans des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire lorsqu'ils ont occupé, en, matière de défense ou d'organisation et d'administration des armées, des postes de haute responsabilité. Cette nomination intervient, pour les fonctionnaires, par voie de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000019110907#art-1