Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 16 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6, 7 et 10, 12 et 13 de la présente loi ne dérogent pas aux lois spéciales et notamment aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967, portant réforme du crédit aux entreprises, et de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006068546#art-14