Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 16 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le créancier n'a pas de recours, à raison de l'insolvabilité du débiteur, contre les créanciers précédemment titulaires de la copie exécutoire à ordre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068546#art-9