Art. 17
11 / 13En vigueur depuis le 8 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068550#art-17