Titre Titre IV : Mesures concernant les jeunes appelés.
Art. 27
25 / 25En vigueur depuis le 10 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 1976, sous réserve des dispositions de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006068552#art-27