Loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)
LOI · n° 76-978
Loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)
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IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES.
IMPOT SUR LE REVENU
BENEFICES AGRICOLES.
IMPOT SUR LES SOCIETES
TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (VIGNETTE) - TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES.
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
DEGREVEMENTS DE LA TAXE FONCIERE.
LOGEMENT
LOYER
PRIX.
EAU
DISPOSITIONS FINANCIERES
PRIX DE L'EAU JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.
PRIX
CONTROLE
BLOCAGE DES PRIX DES TRANSPORTS.
TRAVAIL
SALAIRES.
AGRICULTURE
CALAMITES AGRICOLES
AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AGRICULTEURS ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976.