Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 10 nov. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention par la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000006068564#art-1