Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants nés avant son entrée en vigueur. Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un autre motif qu'une forclusion.
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Prolegi/LEGITEXT000006068574#art-3